Conditions générales d'utilisation du site

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

PRÉAMBULE

La société TOUCH MY SPORT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 (quinze mille) euros immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 521 257 782, anime une plateforme en ligne qui permet aux internautes de découvrir de l’intérieur le sport de haut niveau en finançant une partie des frais de sportifs professionnels, afin de contribuer à leur éclosion au plus haut niveau. Cette plateforme est accessible par le réseau Internet à l'adresse : http://www.touchmysport.com (ci-après " Le Site ").

Le Site est destiné :

- aux Sportifs, leur permettant ainsi de se présenter aux internautes, et de bénéficier éventuellement d'un soutien de ces-derniers en vue du financement d’une partie des frais professionnels liés à leurs prochaines saisons sportives.

- aux Internautes, leur permettant ainsi de découvrir les Sportifs présents sur le Site, de contribuer au financement de plusieurs saisons d’un ou plusieurs Sportifs par l'achat de Parts de Sponsoring, et de suivre de façon privilégiée les résultats et les évolutions du ou des Sportifs.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après " CGU ") définissent les dispositions qui s'appliquent aux Utilisateurs. Tout internaute souhaitant y accéder et naviguant sur le Site doit avoir pris préalablement connaissance de ces CGU et s’engage à les respecter sans réserve.

1. DEFINITIONS

Le terme « Internaute » désigne toute personne physique naviguant sur le Site. L’internaute peut être simple Visiteur, Membre, Membre Sponsor, ou encore Sportif.

Le terme « Visiteur » désigne un internaute naviguant sur le Site sans s'inscrire ou sans s’être identifié.

Le terme « Sportif » désigne un sportif professionnel inscrit sur le Site et disposant d'un Compte sportif.

Le terme « Membre » désigne une personne physique inscrite sur le site et disposant d'un compte de Membre.

Les termes « Membre-Sponsor » désignent un Membre ayant acheté des Parts de Sponsoring d’un Sportif au moins.

Les termes « Compte Sportif» désignent la ou les pages privatives d'un Sportif à partir desquelles celui-ci peut renseigner, consulter et modifier sa fiche Sportif ainsi que ses informations personnelles.

Les termes « Compte de Membre» désignent la ou les pages privatives d'un Membre à partir desquelles celui-ci peut renseigner, consulter et modifier ses informations personnelles, ou encore effectuer des transactions, consulter son solde de crédits, et consulter les investissements qu’il a déjà réalisés.

Le terme « Crédit » désigne la somme monétaire dont un Membre dispose sur son compte Membre. Un Membre peut disposer de deux types de crédits:

- « Crédit de Désinvestissement » lorsqu’il retire une ou plusieurs Parts de Sponsoring qu'il a investie(s) sur un ou plusieurs Sportif(s) dont la jauge d’investissement n’a pas atteint le seuil de financement

- « Crédit de Gains » obtenus suite au(x) versement(s) qu'il reçoit au titre des Parts de Sponsoring qu'il possède dans les conditions mentionnées à l'article 7 des présentes Conditions Particulières des Membres-Sponsors

Les termes « Fiche Sportif » désignent la partie du Site dédiée au Sportif afin de lui permettre de se présenter aux Internautes

Les termes « Fiche de Membre » désignent la partie du Site dédiée à un Membre

Le terme « Identifiants » désigne le Login et le Mot de passe choisis par l’Internaute et nécessaires à l’identification de celui-ci sur le Site en vue de créer et d'accéder à son Compte de Membre ou Compte Sportif.

Les termes « Part de Sponsoring » désignent un titre virtuel permettant aux Membres-Sponsors de contribuer au financement d’une partie des frais professionnels d’un Sportif.

Les termes « Jauge d’investissement » désignent le montant des sommes monétaires investies par les Membres-Sponsors. La jauge d’investissement permet de visualiser l’avancée du financement du Sportif.

Les termes « Seuil de financement » désignent le seuil à atteindre pour valider le financement d’une saison du sportif. L’investissement total demandé pour le sportif est divisé en plusieurs saisons. Chaque saison a donc un seuil de financement. Ce seuil de financement est fixé à 40 000 (quarante mille) Euros.

2. ACCES AU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Internaute disposant d’un accès à Internet. Tous les frais afférents à l’accès au Site sont exclusivement à la charge des Internautes, qu’il s’agisse de frais matériels, de frais de logiciels, ou encore de frais d’accès à Internet

TOUCH MY SPORT se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie du Site. L’Internaute reconnaît que TOUCH MY SPORT ne saurait être tenu responsable pour toute indisponibilité, suspension, ou interruption du Site.

L’Internaute est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants (login et mot de passe).

Tout accès, et / ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte de Membre ou à partir d'un Compte Sportif seront réputés avoir été effectués par ce Membre ou ce Sportif. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe de l’Internaute relève de l'entière responsabilité de ce dernier.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Internaute relèvent de la seule responsabilité de cet Internaute. Dans tous les cas visés, l’Internaute est tenu d'en avertir TOUCH MY SPORT, sans délai, par courrier électronique à l'adresse contact@touchmysport.com ou par courrier au 32, rue des Michaudières, 38790 Diémoz, France, afin que TOUCH MY SPORT puisse procéder à la suppression du login ou du mot de passe concernés. L’Internaute précisera dans cette communication ses nom, prénom, et, si possible, login.

3. DONNES PERSONNELLES ET RESPONSABILITE

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1976, le Site touchmysport.com à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1426854.

Conformément à l’article 34 de la loi précitée, le Membre peut à tout moment accéder aux données personnelles le concernant, ou demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par courrier électronique à l’adresse contact@touchmysport.com ou par courrier au 32, rue des Michaudières, 38790 Diémoz, France.

TOUCH MY SPORT ne peut garantir la pertinence ou l’exactitude des informations fournies sur l’ensemble du Site. Celles-ci ne sont mises à disposition qu’à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. Aussi, leur utilisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de TOUCH MY SPORT.

L’Internaute s’engage à indemniser TOUCH MY SPORT de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Site.

L’Internaute s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France, et il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

4. DEVENIR MEMBRE

Tout Internaute devient Membre à partir du moment où il remplit en ligne et valide le formulaire d’inscription proposé sur la page dédiée du Site. Un mail de confirmation est envoyé au Membre afin de valider définitivement son inscription.

L’Internaute choisit lors de son inscription ses Login et Mot de passe qui constitueront ses identifiants. Ceux-ci lui permettront notamment d’accéder aux pages réservées aux Membres.

L’accès au site est réservé aux personnes majeures. Les mineurs ne sont autorisés à accéder au site qu’à la condition qu’ils agissent sous le contrôle et avec l’autorisation de leurs parents.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code Pénal, et encourt à ce titre des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 Euros d’amende.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.

L’Internaute s’engage à ne pas créer de compte pour le compte d’un tiers s’il n’est pas dûment habilité à engager ce tiers.

Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de TOUCH MY SPORT pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes du Membre. Dans ce cas, les montants correspondant aux Parts de Sponsoring souscrites ainsi que les gains éventuels qui leur seraient liés deviendront à titre de clause pénale, propriété de TOUCH MY SPORT.

Dans l'hypothèse où il constaterait ou aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, le Membre s’engage à en avertir immédiatement TOUCH MY SPORT par e-mail à l’adresse contact@touchmysport.com, et à confirmer cette information par courrier recommandé à TOUCH MY SPORT, 32 Rue des Michaudières, 38790 Diémoz, France.

Pour créer un Compte de Membre, l’Internaute devra également prendre connaissance et approuver les Conditions Particulières des Membres-Sponsors.

5. DEVENIR MEMBRE SPORTIF

Le Sportif s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.

Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de TOUCH MY SPORT pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes du Sportif.

Dans l'hypothèse où il constaterait ou aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, le Sportif s’engage à en avertir immédiatement TOUCH MY SPORT par e-mail à l’adresse contact@touchmysport.com, et à confirmer cette information par courrier recommandé à TOUCH MY SPORT, 32 Rue des Michaudières, 38790 Diémoz, France.

Pour créer un Compte Sportif, le Sportif devra également prendre connaissance et approuver les Conditions Particulières des Sportifs ainsi que les Conditions Particulières des Membres-Sponsors.

6. ACCOMPAGNEMENT DES SPORTIFS

L’accompagnement des sportifs par les Internautes et TOUCH MY SPORT s’effectue en deux temps :

- Dès lors que le Sportif crée son compte et publie sa fiche, démarre la phase de financement. Celle-ci se décompose en plusieurs saisons. La phase de financement prend fin à partir du moment où l’ensemble du montant nécessaire au financement du Sportif est atteint.

-La phase de sponsoring par les Membres-Sponsors démarre dès lors que le premier seuil de financement est atteint. Ce seuil de financement correspond au financement d’une saison. Ainsi, la phase de sponsoring peut démarrer alors même que la phase de financement n’est pas totalement terminée.

La phase de financement peut prendre fin prématurément pour plusieurs raisons :

- aucun seuil de financement n’a été atteint 12 (douze) mois après la mise en ligne de la fiche Sportif, et le Sportif ne souhaite pas effectuer la saison avec les seuls financements qui ont pu être trouvés.

- le seuil de financement supérieur à celui ou ceux déjà atteint(s) n’a pas été atteint à la fin de la dernière saison déjà financée et le Sportif ne souhaite pas effectuer la saison avec les seuls financements qui ont pu être trouvés.

Lorsque la phase de financement ne peut pas être terminée, les sommes monétaires versées par les internautes pour des saisons qui n’ont pas pu être financées, seront remboursées aux Membres-Sponsors sous forme de crédits dans leur espace Membre, conformément aux Conditions Particulières des Membres-Sponsors.

7. LICÉITÉ DU CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE

L’ensemble des éléments mis en ligne par l’Internaute n'engagent que sa seule responsabilité. Aussi, l’Internaute s’engage à ne pas publier sur le Site de contenus à caractère illicites, contrefaisant, pornographique, obscène, xénophobe, raciste, diffamatoire, injurieux, incitant à la violence, ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

TOUCH MY SPORT n’effectue pas de contrôle a priori sur les contenus qui sont postés sous la seule responsabilité des Internautes, ou sur les contenus auxquels TOUCH MY SPORT permet d’accéder et qui relèvent de la seule responsabilité des tiers qui les éditent.

Ainsi, TOUCH MY SPORT ne garantit en aucun cas l’absence sur le Site de contenus à caractère illicites, contrefaisant, pornographique, obscène, xénophobe, raciste, diffamatoire, injurieux, incitant à la violence, ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Internaute s'engage à ne publier aucun contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits, notamment de propriété intellectuelle, nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

TOUCH MY SPORT ne fait qu’assurer le stockage des contenus publiés par les Internautes dans les conditions prévus à l’article 6.I.2 de la loi dans la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. TOUCH MY SPORT est tenu de supprimer les contenus dont la société aurait connaissance du caractère illicite, ainsi que de détenir, conserver et, le cas échéant, communiquer aux autorités judiciaires les données permettant l’identification de quiconque aurait contribué à la création de contenus litigieux.

Plus généralement, TOUCH MY SPORT se réserve le droit :

- de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation,

- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis la publication de tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,

- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le compte de l’Internaute qui aurait publié un contenu qui violerait les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Particulières des Membres-Sponsors ou des Conditions Particulières des Sportifs. Dans ce cas, les montants correspondant aux Parts de Sponsoring souscrites ainsi que les gains éventuels qui leur seraient liés deviendront à titre de clause pénale, propriété de TOUCH MY SPORT.

8. APPROBATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le Membre-Sponsor ou Sportif s'engage dès à présent à approuver préalablement au versement de sa Contribution les Conditions Particulières qui lui sont applicables, et qu'il peut consulter à l'adresse suivante : ………….

9. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

TOUCH MY SPORT ne sera pas responsable vis-à-vis de l’Internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait :

(i) du défaut de communication par l’Internaute à TOUCH MY SPORT des informations précises concernant son compte;

(ii) de l'incapacité de l’Internaute à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte.

La responsabilité de TOUCH MY SPORT ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Internaute, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. TOUCH MY SPORT ne serait être tenue responsable des dommages indirects. De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l’Internaute par un tiers et les conséquences en résultant.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l’Internaute, la responsabilité de TOUCH MY SPORT pour les dommages directs, ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 (cent) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

L’Internaute reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du service. L’Internaute est averti et conscient que TOUCH MY SPORT n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.

10. DUREE D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :

- à l’Internaute tout au long de sa connexion au Site

- au Membre, de la création de son compte jusqu'à la clôture de celui-ci

- au Membre-Sponsor, de la création de son compte jusqu'à la clôture de celui-ci et/ou pendant l’ensemble de la durée de l’accompagnement du ou des Sportifs qu’il aura choisi

- au Sportif, dans les conditions prévues dans les Conditions particulières du Sportif

11. PROTECTION DU SITE

Le Site est la propriété exclusive de TOUCH MY SPORT. D'une manière générale, TOUCH MY SPORT accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de TOUCH MY SPORT.

Tout contenu disponible sur le Site, notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives, constitue la propriété de TOUCH MY SPORT ou est concédé à TOUCH MY SPORT, notamment par un Internaute. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par TOUCH MY SPORT ou ses concédants, notamment par un Sportif.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de TOUCH MY SPORT.

12. LIENS HYPERTEXTES

12.1. Liens hypertextes présents sur le Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à TOUCH MY SPORT ou ne sont pas contrôlés par TOUCH MY SPORT.

Ainsi, l’Internaute reconnaît que TOUCH MY SPORT n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces liens hypertextes.

Dès lors que l’Internaute accède à un site tiers, les présentes Conditions Générales d’Utilisation cessent d’être applicables, pour laisser place aux conditions d’utilisation du Site auquel l’Internaute a accédé.

L’Internaute s’engage à faire part à TOUCH MY SPORT de tout lien présent sur le Site qui rerouterait l’Internaute vers des sites tiers illicites ou contrefaisants.

12.2. Liens hypertextes renvoyant au Site

Tout lien hypertexte renvoyant au Site est interdit sans l’autorisation écrite de TOUCH MY SPORT. Ceci est notamment applicable pour les sites utilisant les techniques suivantes :

- « framing » : désigne une technique permettant d’insérer une page du Site sans quitter le site d’origine

- « deep-linking » : désigne l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site

- « inline linking » : désigne un hyperlien permettant d’inclure dans la page web d’origine une image provenant du Site

12.3. Liens hypertextes relatifs à la promotion du Sportif

Afin que l’Internaute puisse participer à la promotion du Sportif, TOUCH MY SPORT met à sa disposition des liens hypertextes relatifs à l'espace public du Site contenant des photos, textes et vidéos relatifs au Sportif.

TOUCH MY SPORT autorise l’Internaute à reproduire ces liens sur des pages personnelles pour promouvoir le Sportif.

L’Internaute ne peut en aucun cas reproduire directement ou indirectement les liens hypertextes à des fins commerciales et/ou étrangères à la promotion du Sportif.

En tout état de cause, tout lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande de TOUCH MY SPORT faite par e-mail.

14. SÉCURITÉ INFORMATIQUE

L’Internaute s'engage à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes :

- les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site;

- les scripts qui redirigent les Utilisateurs vers une autre page (tels que les scripts "replace");

- les JavaScript "Include " et "iframe".

D'une façon générale, L’Internaute s'engage à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.

Toute violation des dispositions du présent article est susceptible d'entrainer des sanctions, dont notamment :

- l'annulation des offres de service

- la suspension du Compte de Membre

- la suppression du Compte de Membre. Dans ce cas, les montants correspondant aux Parts de Sponsoring souscrites ainsi que les gains éventuels qui leur seraient liés deviendront à titre de clause pénale, propriété de TOUCH MY SPORT

- la suspension du Compte Sportif

- la suppression du Compte Sportif. Dans ce cas, les Parts de Sponsoring souscrites par des Membres-Sponsors sur le Sportif seront supprimées et leur valeur faciale sera recréditée au Crédit des Membres-Sponsors.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

TOUCH MY SPORT se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

Aussi, il est conseillé à l’Internaute de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site.

16. CLAUSE SALVATRICE

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avère(nt) privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ni celle des Conditions Particulières des Membres-Sponsors et Conditions Particulières des Sportifs dans leur ensemble. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes Conditions Générales d'Utilisation comporteraient des lacunes.

La clause devant être supprimée ou qui est manquante sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

17. CONFLIT, COMPÉTENCES ET LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Dans l’éventualité d’une contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, c’est la langue française qui sera la langue d'interprétation.

En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Grenoble seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.